Formation DUERP : pour qui est-elle obligatoire ?

« Formation DUERP pour qui » : la question paraît simple, elle en cache deux. Savoir qui la loi oblige à se former, et savoir qui a seulement intérêt à le faire. Les deux réponses n’ont rien à voir. Le document unique est obligatoire dès le premier salarié, sans seuil d’effectif. Aucune formation portant ce nom ne l’est, pourtant, sous cette étiquette. La confusion vient d’un raccourci répandu : un stage « obligatoire » pour tout le monde. Le vrai cadre est ailleurs. Certains acteurs doivent être formés parce que le Code du travail l’impose, d’autres se forment par choix. Pour situer cette page dans l’ensemble du sujet, tout savoir sur la formation DUERP donne la vue générale ; ici, on tranche profil par profil. La ligne de partage ne suit pas les intitulés de poste. Elle suit le rôle juridique de chacun dans la prévention. Un élu du CSE, un salarié désigné compétent et un gérant de TPE ne relèvent pas des mêmes obligations, même s’ils touchent tous au même document.

Trois cercles de public, une même question de départ

Trois cercles se distinguent. Ceux que la loi contraint à suivre une formation en santé au travail. Ceux qui portent la responsabilité mais qu’aucun texte n’oblige à s’asseoir en salle. Ceux qui se forment par intérêt professionnel. Le tableau ci-dessous résume à qui s’adresse quoi.

Profil	Formation imposée par la loi ?	Base légale	Durée indicative	Prise en charge
Élu du CSE (titulaire ou suppléant)	Oui, la formation SSCT	Article L2315-18	5 jours au 1er mandat	Employeur (OPCO possible sous 50 salariés)
Salarié désigné compétent (référent prévention)	Oui, formation en santé au travail	Article L4644-1	5 jours en initiale	Employeur
Employeur ou dirigeant	Non, aucun stage nominal	Obligation de résultat (L4121-1)	Libre	À sa charge
Responsable RH, QSE, manager	Non	Aucune	1 à 3 jours selon l’offre	Plan de développement des compétences
Futur consultant ou préventeur	Non	Aucune	Variable	Personnel ou dispositif formation

Les publics que la loi oblige à se former

Deux profils ne se posent pas la question du choix. Le Code du travail les vise nommément et met la facture à la charge de l’employeur. Leur point commun : une formation « en santé, sécurité et conditions de travail », pas une formation « DUERP » au sens strict.

Les élus du CSE et la formation SSCT

Dès qu’un CSE existe, donc dès onze salariés, tous ses membres élus ont droit à la formation SSCT. Titulaires comme suppléants. Depuis le 31 mars 2022, sa durée minimale est de cinq jours au premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise. Au renouvellement, elle passe à trois jours, et reste à cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. L’employeur finance intégralement cette formation. Le temps passé compte comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. L’élu choisit lui-même un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’administration. L’ancienne règle des trois jours au premier mandat circule encore : elle n’a plus cours depuis la réforme.

Le salarié désigné compétent, l’obligation que les TPE oublient

Autre public visé, plus méconnu : le salarié désigné compétent, parfois appelé référent prévention. L’article L4644-1 impose à tout employeur d’en désigner un, sans condition d’effectif, y compris dans une TPE ou une association.

L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Article L4644-1 du Code du travail

Ce salarié bénéficie d’une formation en santé au travail, dans les mêmes conditions de durée que la formation SSCT. La désignation se fait par écrit, après avis du CSE quand il existe, et figure dans le DUERP. À défaut de compétence en interne, l’employeur peut confier la mission à un intervenant extérieur (IPRP) de son service de prévention et de santé au travail, ou aux services de la Carsat et de l’INRS.

L’employeur : pas de stage imposé, une responsabilité entière

Le dirigeant qui cherche « formation DUERP pour qui » se demande souvent s’il doit lui-même se former. Réponse : aucun texte ne l’y contraint nominativement. Il porte pourtant l’obligation de résultat en matière de sécurité, et c’est lui qui répond d’un DUERP absent ou bâclé. Dans une petite structure sans CSE, personne n’est donc « obligé de se former » au sens strict. Mais la désignation d’un salarié compétent reste due, et ce salarié, lui, se forme. En pratique, le gérant qui rédige seul son document unique a tout intérêt à monter en compétence, ne serait-ce que pour éviter une trame vide sans valeur juridique.

RH, encadrants et futurs préventeurs : le public volontaire

Reste le cercle le plus large : celui qui se forme par choix. Responsables RH, responsables QSE, managers de terrain, mais aussi salariés en reconversion vers les métiers de la prévention. Aucun texte ne les vise, mais ce sont souvent eux qui pilotent l’évaluation des risques au quotidien. Pour ces profils, la formation relève du plan de développement des compétences de l’entreprise. Elle peut être financée par l’OPCO. Le format est plus court, souvent un à trois jours, centré sur la méthode : identifier les unités de travail, coter les risques, bâtir un plan d’action.

Choisir le format selon son profil

Le bon format dépend moins du budget que du rôle. Un élu du CSE suit une formation agréée de plusieurs jours ; un dirigeant pressé cherchera un module plus ramassé. Trois grandes options coexistent. La formation DUERP en ligne convient aux profils autonomes qui veulent avancer à leur rythme, sans se déplacer. Pour un besoin plus technique, une formation à la cotation des risques et aux RPS creuse la méthode d’évaluation, utile quand le DUERP butte sur les risques psychosociaux. Enfin, ceux qui préfèrent le présentiel trouveront une formation DUERP près de chez eux, par ville, à Toulouse comme ailleurs. Côté financement, la logique suit le profil. L’employeur paie la formation SSCT des élus et celle du salarié désigné compétent. Pour une formation volontaire, le plan de développement des compétences prend le relais, avec un appui possible de l’OPCO dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il être sanctionné s’il ne suit aucune formation DUERP ?

Non, pas pour l’absence de formation en tant que telle : aucun stage « DUERP » n’est imposé à l’employeur. Le risque est ailleurs. S’il ne désigne pas de salarié compétent, ou si le DUERP est absent, sa responsabilité peut être engagée, notamment au titre de la faute inexcusable en cas d’accident du travail.

Le salarié désigné compétent doit-il être volontaire ?

Dans l’esprit du texte, oui. L’employeur choisit un salarié à la fois compétent et volontaire, en privilégiant celui qui connaît le mieux les risques du terrain. Un salarié peut refuser cette mission. L’employeur désigne alors une autre personne, ou fait appel à un intervenant extérieur.

Peut-on former ensemble les élus du CSE et le salarié compétent ?

Oui, et c’est souvent pertinent. Les durées et les conditions de financement sont proches, et réunir les deux publics les habitue à construire la prévention ensemble. Plusieurs organismes proposent des sessions communes.

La formation coûte-t-elle quelque chose au salarié ?

Non. Pour la formation SSCT comme pour celle du salarié désigné compétent, l’employeur prend en charge le coût et maintient la rémunération. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’OPCO peut participer au financement.