DUERP obligatoire depuis quand ? Les dates clés
Le DUERP n’est pas une obligation récente. Le document écrit est exigé depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. L’obligation d’évaluer les risques qu’il formalise est encore plus ancienne : elle date de la loi du 31 décembre 1991. La réforme de 2021 a beaucoup fait parler, au point de laisser croire à une nouveauté. Elle n’a fait que renforcer un dispositif vieux de plus de vingt ans.
Deux dates répondent donc à la question, selon ce que l’on entend par obligatoire : l’évaluation des risques d’un côté, sa transcription dans un document unique de l’autre. Pour resituer la notion et son périmètre, notre page pour tout savoir sur la définition du DUERP détaille ce que recouvre exactement ce document.
Une précision change tout en pratique. Pour un employeur donné, la date qui compte n’est ni 2001 ni 1991, mais celle de sa première embauche. L’obligation naît avec le premier salarié, sans seuil d’effectif.
Le document depuis 2001, l’obligation d’évaluer depuis 1991
La confusion vient d’un raccourci. On parle du DUERP comme d’une obligation unique, alors qu’il superpose deux strates juridiques nées à dix ans d’écart. L’une crée le devoir d’évaluer, l’autre impose de l’écrire.
Le DUERP est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001, qui impose de transcrire l’évaluation des risques dans un document écrit. L’obligation d’évaluer ces risques, elle, existe depuis la loi du 31 décembre 1991.
Avant 2001, un employeur devait déjà identifier et prévenir les risques professionnels. La loi du 31 décembre 1991 avait posé ce principe général de prévention, en transposant une directive européenne. Mais aucun texte n’exigeait de support écrit unique. Le risque était évalué, rarement formalisé.
Le décret du 5 novembre 2001 a comblé ce vide. Il a créé l’obligation de consigner les résultats de l’évaluation dans un document unique, daté et tenu à jour. Cette transcription écrite est ce qui distingue le DUERP de la simple démarche d’évaluation qui le précède. C’est aussi à quoi sert concrètement le DUERP : garder une trace opposable des risques et des actions de prévention.
De la directive européenne de 1989 au décret de 2001
La généalogie du DUERP tient en quatre textes. Chacun a ajouté une brique : un principe européen, sa transposition française, le document écrit, puis son renforcement récent.
| Date | Texte | Ce qu’il introduit |
|---|---|---|
| 12 juin 1989 | Directive-cadre 89/391/CEE | Principe européen d’évaluation et de prévention des risques |
| 31 décembre 1991 | Loi n° 91-1414 | Obligation générale d’évaluer les risques en droit français |
| 5 novembre 2001 | Décret n° 2001-1016 | Création du document unique écrit (le DUERP) |
| 2 août 2021 puis 18 mars 2022 | Loi n° 2021-1018 et décret n° 2022-395 | Conservation 40 ans, règles de mise à jour, dépôt dématérialisé prévu |
Le décret de 2001 ne s’est pas contenté d’imposer un document. Il a inscrit dans le Code du travail une obligation précise, aujourd’hui codifiée à l’article R4121-1, qui définit en une phrase ce que l’employeur doit faire.
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Article R4121-1 du Code du travail
Le numéro de l’article a changé au fil des recodifications. La règle, elle, n’a pas bougé depuis 2001 : pas de DUERP écrit, pas de conformité, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Ce que la réforme de 2021 a changé, et ce qu’elle n’a pas touché
La loi Santé au travail du 2 août 2021 a remis le DUERP sur le devant de la scène. Son décret d’application du 18 mars 2022 est entré en vigueur le 31 mars 2022. Trois changements concrets, et une fausse date de naissance.
Premier apport, la conservation. Chaque version du DUERP doit désormais être archivée pendant 40 ans à compter de son élaboration. Cette durée vise les maladies professionnelles à révélation tardive, comme celles liées à l’amiante. Elle s’applique aux versions établies à partir du 31 mars 2022.
Deuxième apport, la mise à jour. Depuis 2022, la révision annuelle obligatoire ne concerne plus que les entreprises d’au moins 11 salariés. En dessous, le document s’actualise lors d’un aménagement important ou d’une nouvelle information sur un risque. Cet allègement n’exonère personne de tenir le document à jour quand la situation change.
Troisième apport, le plus discuté, le dépôt dématérialisé sur un portail numérique national. La loi prévoyait un calendrier : au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au 1er juillet 2024 pour les autres. Ce portail n’a jamais vu le jour.
Le dépôt du DUERP sur un portail numérique n’est pas en vigueur. Le portail n’a jamais été déployé et un rapport de l’IGAS de décembre 2023 en a recommandé l’abandon. En 2026, l’employeur conserve ses versions en interne, sur papier ou au format numérique.
Sur la date de l’obligation elle-même, 2021 n’a rien changé. Le DUERP reste obligatoire depuis 2001. La réforme a durci les modalités, pas le point de départ. Confondre les deux conduit à dater l’obligation de la mauvaise décennie.
À partir de quand dans votre entreprise : dès le premier salarié
Les dates de 1991 et 2001 fixent le cadre national. Pour un employeur, la seule qui compte est celle de l’embauche. L’obligation s’enclenche au premier contrat, sans condition de taille ni de secteur.
Un CDI, un CDD ou un contrat d’apprentissage suffit à déclencher l’obligation. Aucun seuil d’effectif n’existe. Un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur sans salarié n’est pas concerné, mais le devient dès sa première embauche. La distinction tient au statut d’employeur, pas au nombre de personnes.
Ne pas établir le DUERP expose à une contravention de 5e classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive. Une loi de mai 2026 a ouvert la voie à une amende administrative supplémentaire, dont l’application reste suspendue à un décret. Le vrai danger se situe ailleurs : après un accident, un DUERP absent ou obsolète peut caractériser la faute inexcusable de l’employeur.
La terminologie ajoute parfois à la confusion. On croise les sigles DUER, DUERP et DUERVP selon les époques et les usages. Notre comparatif des différences entre DUER, DUERP et DUERVP clarifie ce point. Retenez l’essentiel : il s’agit du même document, dont l’obligation remonte à 2001.
Sur le même sujet : pour décortiquer le sigle lettre par lettre, voir ce que signifie l’acronyme DUERP. Et si vous évoluez dans un contexte international, notre page sur le DUERP en anglais donne les équivalents utiles.
Questions fréquentes
Le DUERP est-il obligatoire depuis 2001 ou depuis 2021 ?
Depuis 2001. Le décret du 5 novembre 2001 a créé l’obligation de transcrire l’évaluation des risques dans un document unique. La loi du 2 août 2021 a renforcé ce dispositif, sans en modifier la date de départ. L’obligation d’évaluer les risques, antérieure, remonte à 1991.
Une entreprise sans salarié doit-elle rédiger un DUERP ?
Non. L’obligation s’applique dès le premier salarié embauché. Un dirigeant ou un auto-entrepreneur travaillant seul n’a pas à établir de DUERP. Il y est tenu dès qu’il recrute, quel que soit le type de contrat.
Le dépôt du DUERP sur un portail numérique est-il obligatoire en 2026 ?
Non. Le dépôt dématérialisé prévu par la loi de 2021 n’est jamais entré en vigueur, faute de portail opérationnel et de décret d’application. L’employeur conserve ses versions successives au sein de l’entreprise, sur papier ou au format numérique, pendant 40 ans.
Depuis quand faut-il conserver le DUERP pendant 40 ans ?
Depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret du 18 mars 2022. Cette conservation de 40 ans porte sur les versions successives élaborées à compter de cette date. Elle sert à tracer les expositions aux risques sur le long terme.