DUERP risque routier : l’évaluer et le prévenir
Environ trois décès sur dix au travail se jouent sur la route, pas dans un atelier ni sur un chantier. En additionnant les accidents de mission et les accidents de trajet, l’INRS fait des accidents de la circulation la première cause de mortalité professionnelle en France. Les chiffres 2023 du ministère du Travail recensent 440 personnes tuées lors d’un déplacement lié au travail.
Le risque routier reste pourtant le grand oublié du document unique. Nombre d’employeurs le croient réservé aux transporteurs, alors qu’il concerne le commercial, l’aide à domicile ou le technicien dès qu’ils prennent le volant. L’inscrire au bon endroit fait partie de l’évaluation de tous les risques professionnels à porter dans le DUERP, au même titre que les nuisances de poste.
La difficulté n’est pas d’ajouter une ligne. Elle est de distinguer accident de mission et accident de trajet, parce que les deux n’engagent pas l’employeur de la même façon devant le juge.
Mission ou trajet : deux accidents, deux régimes de responsabilité
Un accident de la route lié au travail n’a pas une seule qualification. Selon le moment où il survient, il devient un accident du travail ou un accident de trajet. La frontière change tout pour l’entreprise : prise en charge, cotisation, et surtout possibilité d’une faute inexcusable.
Le risque routier professionnel couvre tout accident de la circulation survenu pour le travail, en mission comme sur le trajet domicile-travail. Il pèse pour près de 30 % des décès au travail et doit figurer au document unique dès qu’un salarié se déplace.
L’accident de mission survient pendant un déplacement commandé par l’activité : visite client, livraison, intervention, formation. Le salarié reste sous la subordination de l’employeur. L’accident est alors assimilé à un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une présomption d’imputabilité, il est pris en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et il est imputé au compte de l’employeur, ce qui pèse sur son taux de cotisation. Point décisif : la faute inexcusable de l’employeur peut être recherchée (article L. 452-1).
L’accident de trajet se produit sur le parcours normal entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le travail et le lieu habituel de repas (article L. 411-2). Il ouvre les mêmes droits à indemnisation, mais le salarié n’est plus sous subordination. Conséquence : la faute inexcusable ne peut pas être invoquée, et l’accident n’est pas imputé au compte de l’entreprise. Il ne fait donc pas monter la cotisation. La jurisprudence admet les détours de la vie courante, comme déposer un enfant ou un covoiturage régulier. Un détour important et injustifié, lui, fait perdre au trajet son caractère professionnel.
Une précision de l’INRS lève un doute fréquent : un conducteur professionnel (routier, livreur, coursier) blessé en conduisant relève de l’accident du travail, jamais de l’accident de trajet, car le risque routier est inhérent à son métier.
| Critère | Accident de mission | Accident de trajet |
|---|---|---|
| Situation | Déplacement commandé par l’activité | Domicile ↔ travail, ou travail ↔ repas |
| Lien de subordination | Oui | Non |
| Qualification | Accident du travail (L. 411-1) | Accident de trajet (L. 411-2) |
| Faute inexcusable de l’employeur | Recherche possible | Exclue |
| Impact sur la cotisation AT/MP | Imputé au compte employeur | Non imputé |
La conduite est un acte de travail aux yeux de la loi
Dès qu’un salarié conduit pour son employeur, la conduite devient une situation de travail comme une autre. Le Code du travail impose de l’évaluer et d’en tracer le résultat. Le support de cette traçabilité, c’est le document unique.
L’article L. 4121-1 fait obligation à l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. L’article L. 4121-3 précise que cette démarche implique d’évaluer tous les risques, compte tenu de la nature des activités. Les résultats de l’évaluation du risque routier sont ensuite transcrits dans le document unique prévu à l’article R. 4121-1.
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Article R. 4121-1 du Code du travail
Cette obligation de sécurité est une obligation de résultat, mais elle ne joue qu’au temps et au lieu du travail. C’est cette limite qui écarte la faute inexcusable sur le trajet domicile-travail. En cas d’accident, le juge réclame le document unique : un DUERP absent ou vide devient une circonstance aggravante et facilite la reconnaissance d’une faute inexcusable. Des poursuites pénales pour blessures ou homicide involontaires restent possibles (articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal) si un défaut de prévention a rendu l’accident possible, par exemple un véhicule mal entretenu ou une charge de travail excessive imposée au conducteur.
Bureaux, commerces, associations : personne n’est hors champ
L’absence de flotte de véhicules ne met pas à l’abri. Le risque routier entre dans le DUERP dès qu’un salarié se déplace pour le travail, même à pied, à vélo ou en transport en commun, même une fois par mois.
Un rendez-vous client, une formation en présentiel, un achat de fournitures suffisent à exposer un salarié. Une PME de services, un cabinet libéral, une association sont concernés au même titre qu’un transporteur. L’INRS le rappelle : la conduite occasionnelle compte autant que la conduite régulière dans l’évaluation, car un salarié qui roule peu connaît souvent moins bien les contraintes de la route.
Un risque routier coché sans évaluation réelle ne protège pas. Recopier une trame type, sans regarder qui conduit, combien de kilomètres et sur quels véhicules, donne un document que l’inspection du travail comme le juge écartent. C’est l’évaluation, pas la case cochée, qui a une valeur.
Évaluer le risque routier, unité de travail par unité de travail
Évaluer, ce n’est pas décréter que conduire est dangereux. C’est mesurer une exposition réelle, poste par poste, puis la coter selon sa gravité et sa fréquence. Le diagnostic part toujours des faits propres à l’entreprise.
- Recenser les postes qui conduisent, la fréquence des déplacements et le kilométrage annuel parcouru.
- Décrire les véhicules utilisés et leur état. Les véhicules utilitaires légers et les deux-roues concentrent une gravité d’accident supérieure à la moyenne.
- Repérer les facteurs aggravants liés à l’activité : pression des délais, vitesse, usage du téléphone, fatigue, longues tournées.
- Analyser l’accidentologie passée, accidents comme presque-accidents, pour cibler les situations réellement dangereuses.
- Coter chaque situation en croisant gravité et fréquence, puis la hiérarchiser dans le plan d’action.
Pour outiller ce travail, l’INRS publie un guide dédié, « Le risque routier en mission » (ED 6329), et met à disposition des outils d’évaluation en ligne par secteur. Le service de prévention et de santé au travail peut accompagner l’entreprise sur ce diagnostic.
Le plan de prévention tient sur quatre leviers
Une fois le risque coté, l’action se structure. L’INRS regroupe les mesures en quatre domaines, du plus stratégique au plus individuel. Le premier réflexe reste d’éviter le déplacement quand il n’est pas indispensable.
Les déplacements. Planifier depuis l’entreprise : rendez-vous, itinéraires, temps de pause. Supprimer le trajet inutile grâce à la visioconférence, au train ou aux transports en commun.
Les véhicules. Choisir un modèle adapté à la mission, l’entretenir, vérifier ses équipements de sécurité et son ergonomie.
Les communications. Écrire un protocole connu du salarié : pas de téléphone au volant, échanges véhicule à l’arrêt, plages d’appel sur les pauses.
Les compétences. Former à la conduite et sensibiliser, y compris les salariés qui ne sont pas conducteurs professionnels.
Le protocole de communication ne fait qu’organiser une règle déjà en vigueur : tenir un téléphone au volant coûte 135 euros et 3 points (article R. 412-6-1 du Code de la route), et les oreillettes comme les écouteurs sont interdits au volant depuis 2015. Un dernier chiffre justifie d’agir dès l’arrivée d’un salarié : selon les données 2023 du ministère du Travail, 34 % des personnes tuées dans un accident routier lié au travail avaient moins d’un an d’ancienneté. Sensibiliser à l’embauche n’est pas une formalité.
La conduite expose à d’autres risques que l’accident
Le choc n’est pas le seul danger du volant. Conduire des heures use le corps et pèse sur le mental, deux dimensions que l’évaluation gagne à ne pas séparer du risque routier.
La position assise prolongée et les secousses du véhicule favorisent les troubles musculosquelettiques et le mal de dos. Cette exposition rejoint celle traitée dans le DUERP bruit et vibrations, à croiser avec le risque routier pour les postes très roulants. La vigilance permanente, le trafic et la pression des délais nourrissent de leur côté un stress chronique. Ces effets relèvent des risques psychosociaux, qu’il vaut mieux évaluer conjointement. En milieu urbain enfin, le conducteur inhale gaz d’échappement et vapeurs de carburant.
Sur le même sujet : le document unique doit aussi couvrir des risques sans rapport avec la route mais présents pour d’autres unités de travail, comme le DUERP risque incendie ou, l’été venu, l’exposition à la canicule.
Questions fréquentes
Le risque routier doit-il figurer au DUERP d’une entreprise sans véhicule de société ?
Oui. L’obligation naît du déplacement, pas de la propriété d’une flotte. Dès qu’un salarié se rend à un rendez-vous, une formation ou une course pour le travail, en voiture personnelle, à vélo ou en transport en commun, l’exposition doit être évaluée et transcrite dans le document unique.
En cas d’accident de trajet, l’employeur est-il responsable ?
Sa faute inexcusable ne peut pas être recherchée sur le trajet domicile-travail, car le salarié n’est plus sous sa subordination. L’accident reste indemnisé, mais il n’est pas imputé au compte de l’entreprise. La règle change pour un accident de mission, assimilé à un accident du travail, où la responsabilité de l’employeur peut aller jusqu’à la faute inexcusable.
Quels métiers sont les plus exposés au risque routier ?
Les conducteurs routiers, coursiers et livreurs en premier lieu, puis tous les itinérants : commerciaux, techniciens de maintenance, aides à domicile, artisans du BTP. Les véhicules utilitaires légers et les deux-roues, très présents dans ces métiers, présentent une gravité d’accident supérieure à la moyenne.
Le téléphone au volant peut-il engager l’entreprise ?
Oui, si l’organisation du travail pousse le salarié à répondre en roulant. Tenir un téléphone au volant est déjà sanctionné de 135 euros et 3 points, oreillette comprise. Un protocole qui interdit l’échange en conduite et prévoit des plages d’appel sur les pauses protège à la fois le salarié et l’employeur.