Contrôle DUERP : ce que vérifie l’inspection du travail
L’inspection du travail peut se présenter sans prévenir, et le DUERP figure parmi les premiers documents réclamés. Absence, version périmée ou trame vide recopiée sans évaluation réelle : chacun de ces cas se constate en quelques minutes et laisse une trace écrite. Le contrôle du DUERP n’est donc pas une épreuve technique, mais une vérification de conformité qui se prépare bien avant la visite.
Le contrôle n’éclaire qu’une facette d’un enjeu plus large. Pour la vue d’ensemble, comprendre les sanctions en cas d’absence de DUERP replace le cadre pénal et civil complet. Depuis la loi du 25 juin 2026, l’exposition financière d’une entreprise sans document à jour a changé d’échelle.
L’agent ne juge pas la mise en page. Il vérifie que le document existe, qu’il est daté, qu’il couvre chaque unité de travail et qu’il correspond à l’activité réelle. Un DUERP bien tenu transforme le contrôle en formalité. Un DUERP absent l’ouvre sur une cascade de sanctions.
Ce que l’inspecteur du travail vérifie sur le DUERP
Le contrôle porte moins sur la forme que sur la substance et la traçabilité. L’agent cherche des preuves concrètes que l’évaluation des risques a été menée, transcrite et tenue à jour, poste par poste.
Un DUERP défendable existe dès le premier salarié, porte une date de mise à jour de moins de douze mois pour les entreprises d’au moins 11 salariés, couvre toutes les unités de travail et reste accessible au CSE, au médecin du travail et à l’inspection.
L’agent de contrôle accède au document de plein droit. L’article R4121-4 du Code du travail tient le DUERP à la disposition des travailleurs, des représentants du personnel, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail et des services de prévention de la sécurité sociale. Refuser cet accès n’est pas une marge de manœuvre, c’est une infraction.
- L’existence même du document, quel que soit l’effectif.
- La date de la dernière mise à jour, annuelle obligatoire à partir de 11 salariés.
- La couverture de chaque unité de travail, sans poste oublié.
- La cohérence entre les risques listés et l’activité réelle, risques psychosociaux compris.
- La mise à disposition effective du CSE et la transmission au service de santé au travail.
Les pouvoirs de l’agent pendant la visite
L’agent de contrôle dispose de prérogatives larges, encadrées par le Code du travail. Elles se répartissent en trois blocs : droit d’entrée, droit d’enquête, droit de communication.
Le droit de visite ouvre l’accès à tous les locaux affectés au travail, de jour comme de nuit, même en l’absence de l’employeur (articles L8113-1 et suivants). Le contrôle est le plus souvent inopiné : aucun préavis n’est requis. L’agent peut procéder à des constatations matérielles et prendre des photographies utiles à sa mission.
Il peut aussi interroger l’employeur et les salariés, seul ou devant témoin, et demander à chacun de justifier son identité. Il se fait présenter tout registre ou document rendu obligatoire par le droit du travail, quel qu’en soit le support, y compris des fichiers informatiques. Le DUERP doit être produit immédiatement, pas retrouvé dans la semaine.
Refuser le contrôle ou dissimuler le DUERP : le délit d’obstacle
Coopérer n’est pas une option de courtoisie. Entraver la mission de l’agent expose à une sanction pénale bien plus lourde que l’amende sanctionnant l’absence de document.
Faire obstacle à un agent de contrôle, par un refus d’accès, un refus de communiquer ou des documents volontairement incomplets, constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (article L8114-1 du Code du travail).
La jurisprudence apprécie sévèrement l’entrave. Des plannings trop flous pour vérifier les heures effectuées ont suffi à caractériser le délit (Cass. crim., 26 avril 2016, n° 15-82.030). L’obstruction passive entre aussi dans le champ : ne pas se présenter à une convocation ou tarder délibérément à répondre engage la même responsabilité.
Les suites possibles d’un contrôle
Un manquement au DUERP n’entraîne pas mécaniquement la sanction maximale. L’agent gradue sa réponse selon la gravité et la bonne foi de l’employeur.
Lettre d’observations : l’agent liste les manquements et demande une régularisation, sans sanction immédiate.
Mise en demeure : elle fixe un délai pour se mettre en conformité, sous peine de suite (article L8113-7).
Procès-verbal : transmis au procureur, il ouvre la voie pénale devant le tribunal de police (article L8113-5).
Sanction administrative : la DREETS prononce un avertissement ou une amende, hors poursuites pénales (article L8115-1).
En cas de danger grave et imminent, l’agent peut aussi ordonner l’arrêt temporaire d’une activité ou d’un chantier. Un DUERP absent aggrave ce type de constat, faute de prévention documentée pour justifier les mesures prises.
Ce que coûte un DUERP absent ou non à jour
Deux régimes de sanction coexistent désormais. Le régime pénal, ancien, reste en vigueur. La loi de 2026 y ajoute une voie administrative plus rapide et nettement plus lourde.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Article R4741-1 du Code du travail
Cette contravention de cinquième classe atteint 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, portées à 3 000 € et 15 000 € en récidive. Le régime passe par le procès-verbal, le procureur, puis le tribunal de police. Vous trouverez les montants de l’amende DUERP en détail sur la page dédiée.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ajoute une amende administrative. Sur rapport de l’agent de contrôle et en l’absence de poursuites pénales, la DREETS peut infliger jusqu’à 4 000 € par salarié concerné par le manquement, montant doublé en récidive. La loi est publiée depuis le 26 juin 2026, mais un décret d’application doit encore préciser la procédure : les premières amendes sont attendues à l’automne 2026.
| Critère | Voie pénale (R4741-1) | Voie administrative (loi du 25 juin 2026) |
|---|---|---|
| Fondement | Contravention de 5e classe | Article L8115-1, 6° |
| Qui prononce | Tribunal de police, sur procès-verbal | DREETS, sur rapport de l’agent |
| Montant | 1 500 € (physique) / 7 500 € (morale) | Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné |
| Récidive | 3 000 € / 15 000 € | Montant doublé |
| Cumul | Exclusif de l’autre voie | Exclusif de l’autre voie |
Ces amendes ne sont pourtant pas le risque principal. Après un accident, l’absence de DUERP et la faute inexcusable se rejoignent, avec majoration de la rente et réparation intégrale des préjudices à la charge de l’employeur. Les deux régimes de sanction ne se cumulent pas sur les mêmes faits : l’administration retient la voie pénale ou la voie administrative, jamais les deux.
Aborder un contrôle sereinement
La meilleure préparation se joue avant la visite, pas le jour même. Un document conforme et accessible retire à l’agent toute matière à sanction.
Un DUERP à jour, daté, couvrant chaque unité de travail et intégrant les risques psychosociaux répond à l’essentiel des vérifications. Sa transmission au service de prévention et de santé au travail et sa mise à disposition du CSE ferment les angles morts. Le jour du contrôle, la transparence et des documents complets écartent tout soupçon d’obstacle.
Sur le même sujet, l’analyse d’un accident survenu sans DUERP montre comment un contrôle de routine peut se transformer en contentieux lourd. Anticiper la mise à jour reste le seul levier réellement protecteur.
Questions fréquentes
L’inspection du travail prévient-elle avant un contrôle ?
Non. Le contrôle est en principe inopiné. L’agent peut se présenter sans rendez-vous, de jour comme de nuit, dans tout local affecté au travail (articles L8113-1 et suivants du Code du travail).
Quels documents présenter en plus du DUERP ?
L’agent peut réclamer le registre unique du personnel, les bulletins de paie, le règlement intérieur au-delà de cinquante salariés, les documents de suivi médical et tout élément lié aux conditions de travail. Le DUERP fait partie de ces pièces exigibles de droit.
Un DUERP incomplet est-il traité comme un DUERP absent ?
Pas tout à fait. L’amende administrative de 2026 vise l’absence pure ou le défaut de mise à jour. Un document incomplet relève plutôt de la voie pénale et de l’appréciation de l’agent, qui peut le juger inopérant s’il ne repose sur aucune évaluation réelle.
L’avertissement précède-t-il toujours l’amende administrative ?
Non. L’avertissement reste une possibilité laissée à la DREETS, dans l’esprit du droit à l’erreur. En cas de manquement grave ou répété, l’amende peut être prononcée directement.
Peut-on cumuler l’amende pénale et l’amende administrative ?
Non. Les deux voies s’excluent sur les mêmes faits, selon le principe non bis in idem. L’administration en retient une seule, en fonction de la gravité et du contexte du manquement.