Amende DUERP 2026 : jusqu’à 4 000 € par salarié
Jusqu’au printemps 2026, ne pas avoir de DUERP coûtait au maximum 7 500 € à une entreprise. Depuis le 27 juin 2026, une société de dix salariés sans document unique peut voir la facture grimper jusqu’à 40 000 €. La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales a introduit une amende administrative plafonnée à 4 000 € par salarié concerné, prononcée directement par l’administration, sans détour par un tribunal.
Cette amende ne remplace pas l’ancienne sanction pénale : les deux régimes coexistent, l’administration choisissant l’un ou l’autre. Pour situer l’amende parmi l’ensemble des risques encourus, contrôle, faute inexcusable et responsabilité du dirigeant compris, notre dossier sur la sanction de l’absence de DUERP donne la vue d’ensemble. Ici, on s’en tient à la question la plus concrète : combien, pour qui, et à partir de quand.
Le vrai changement n’est pas le montant unitaire. C’est la logique par tête. Là où la contravention pénale plafonnait vite, l’amende administrative se multiplie par le nombre de salariés exposés. Un document oublié dans un tiroir depuis trois ans devient soudain une charge à cinq chiffres.
Combien risque un employeur sans DUERP en 2026 ?
Deux sanctions distinctes visent l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour. L’une est pénale et ancienne, l’autre administrative et récente. Elles ne se cumulent pas sur un même manquement : l’administration tranche pour une voie ou pour l’autre.
Depuis le 27 juin 2026, l’absence ou le défaut de mise à jour du DUERP relève au choix de l’administration : une amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié, ou la contravention pénale de 5e classe (7 500 € au maximum pour une société). Les deux voies ne se cumulent pas.
Le tableau ci-dessous résume les deux régimes en vigueur. Les montants pénaux sont des plafonds par infraction constatée. Les montants administratifs se calculent par salarié concerné, ce qui change l’échelle pour toute structure de plus de quelques employés.
| Critère | Voie pénale (art. R4741-1) | Voie administrative (loi du 25 juin 2026) |
|---|---|---|
| Nature | Contravention de 5e classe | Amende administrative |
| Qui décide | Procureur, puis tribunal de police | DREETS, sur rapport de l’inspection du travail |
| Montant (personne physique) | 1 500 € (3 000 € en récidive) | Jusqu’à 4 000 € par salarié |
| Montant (personne morale) | 7 500 € (15 000 € en récidive) | Jusqu’à 4 000 € par salarié, sans plafond global |
| Base de calcul | Par infraction ou unité de travail | Par salarié concerné |
| Récidive | Montant doublé | Doublé dans les deux ans (8 000 €/salarié) |
| Délai | Procédure longue, trois étapes | Décision directe, sans juge |
L’amende administrative de 4 000 € par salarié : ce que change la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales inscrit, dans son article 48, le manquement aux obligations de DUERP dans la liste des infractions sanctionnables par voie administrative (article L8115-1 du Code du travail). Le montant maximal, 4 000 € par salarié concerné, est fixé à l’article L8115-3.
Sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et en l’absence de poursuites pénales, la DREETS peut désormais soit adresser un avertissement à l’employeur, dans l’esprit du droit à l’erreur, soit prononcer directement l’amende. Aucun passage devant un tribunal n’est requis. Le montant est doublé en cas de récidive dans les deux ans (8 000 € par salarié) et majoré de 50 % (6 000 € par salarié) si un nouveau manquement de même nature survient dans l’année suivant un avertissement.
L’amende n’est pas un forfait. En cas d’absence totale de DUERP, tous les salariés de l’entreprise sont réputés concernés : le montant se multiplie par l’effectif. Une entreprise de vingt salariés s’expose ainsi à 80 000 € en une seule décision, avant toute récidive.
Concrètement, pour une entreprise de huit salariés sans document unique, l’exposition maximale passe de 7 500 € par la voie pénale à 32 000 € par la voie administrative. L’écart n’est plus symbolique, et c’est bien l’objectif du législateur : rendre la sanction dissuasive pour des structures que la contravention pénale laissait indifférentes.
Une nuance de calendrier reste à connaître. Le régime est inscrit dans le Code du travail depuis le 27 juin 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Un décret d’application doit toutefois préciser les modalités pratiques de mise en œuvre. À la date de publication de cet article, ce décret n’est pas encore paru : les premières amendes administratives sont attendues vers la fin 2026. Dans l’intervalle, seule la contravention pénale reste immédiatement mobilisable.
La contravention pénale de 5e classe reste applicable
L’ancien régime n’a pas disparu. L’article R4741-1 du Code du travail punit l’absence de transcription ou de mise à jour du DUERP d’une contravention de cinquième classe. Le texte est resté inchangé malgré la réforme de 2026.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Article R4741-1 du Code du travail
Le montant est de 1 500 € pour une personne physique, porté à 3 000 € en récidive. Pour une société, le coefficient multiplicateur de l’article 131-38 du Code pénal porte l’amende à 7 500 €, et 15 000 € en récidive. Elle s’applique autant de fois que l’infraction est constatée : les juges la calculent souvent par unité de travail non couverte. Un restaurant avec cuisine, salle et plonge peut être verbalisé pour chacune, le total grimpant vite même sous ce régime.
Sa faiblesse tenait à la procédure. L’inspecteur dresse un procès-verbal, le transmet au procureur, qui décide ou non de poursuivre devant le tribunal de police. Trois maillons, des délais souvent longs, et un montant jugé peu dissuasif : cette voie était rarement mobilisée. C’est précisément ce que la nouvelle amende administrative vient corriger.
Quand l’amende tombe : contrôle, avertissement et mise en conformité
L’amende ne surgit jamais sans déclencheur. Elle fait presque toujours suite à un contrôle de l’inspection du travail, qui peut exiger la présentation du document unique à tout moment et sans préavis. Ce que vérifie précisément l’agent lors d’un contrôle du DUERP mérite un développement à part : existence du document, date de dernière mise à jour, couverture de toutes les unités de travail, présence d’un plan d’actions, consultation du CSE.
Face à un manquement, la DREETS dispose d’une marge d’appréciation. Elle peut commencer par une mise en demeure assortie d’un délai pour se mettre en conformité, puis sanctionner si rien ne bouge. L’avertissement reste une faculté, pas une étape obligatoire : en cas de manquement grave ou répété, l’amende peut tomber directement. La bonne foi de l’employeur, les circonstances et la gravité du manquement entrent dans la fixation du montant. Anticiper reste la seule parade fiable : un DUERP à jour, couvrant chaque poste, présenté sans délai lors d’un contrôle.
Au-delà de l’amende, le vrai risque : l’accident du travail
L’amende, pénale ou administrative, reste le risque le plus visible, mais rarement le plus coûteux. En cas d’accident du travail portant sur un danger non identifié, l’absence de DUERP fait présumer que l’employeur avait conscience du risque sans agir. La faute inexcusable est alors quasi systématiquement reconnue, avec majoration de la rente de la victime et réparation intégrale de ses préjudices. Le lien entre l’absence de DUERP et la faute inexcusable dépasse largement les montants évoqués ici.
S’ajoute le volet pénal du dirigeant. Un accident grave sans évaluation des risques peut fonder des poursuites pour blessures involontaires, jusqu’à 45 000 € et trois ans d’emprisonnement en cas de violation délibérée d’une obligation de sécurité, ou pour homicide involontaire en cas de décès, jusqu’à 75 000 € et cinq ans. Les conséquences d’un accident survenu sans DUERP forment un risque distinct, autrement plus lourd que la contravention.
Questions fréquentes
L’amende s’applique-t-elle aux entreprises de moins de 11 salariés ?
Oui. L’obligation de DUERP vaut dès le premier salarié, sans seuil d’effectif, et les deux régimes de sanction s’appliquent aux TPE comme aux grandes entreprises. Seule la fréquence de mise à jour est allégée en dessous de 11 salariés : elle n’est plus annuelle, mais reste obligatoire à chaque changement important des conditions de travail ou nouvelle information sur un risque.
Un DUERP jamais mis à jour est-il sanctionné comme une absence de document ?
Oui. Le défaut de mise à jour est visé au même titre que l’absence totale, par la voie pénale comme par la voie administrative. Un document rédigé une seule fois puis laissé inchangé pendant des années est considéré comme non conforme. La jurisprudence assimile également un DUERP générique, non adapté à l’activité réelle, à une absence de transcription.
L’inspection du travail donne-t-elle toujours un avertissement avant l’amende ?
Non. L’avertissement est une faculté laissée à l’appréciation de la DREETS, pas un passage obligé. En cas de manquement grave ou répété, l’amende peut être prononcée directement. Et un nouveau manquement de même nature dans l’année suivant un avertissement majore l’amende de 50 %.
Les amendes pénale et administrative peuvent-elles se cumuler ?
Non. Le texte prévoit un non-cumul : l’amende administrative ne peut être infligée qu’en l’absence de poursuites pénales. Pour un même manquement, l’administration choisit une voie ou l’autre. Sur le terrain, la voie administrative devrait devenir la norme, car plus rapide et plus dissuasive.