Arnaque DUERP : reconnaître et déjouer le piège
Une lettre arrive au nom de l’entreprise. Logo bleu, blanc, rouge, référence à l’inspection du travail, ton sec : votre document unique ne serait pas à jour, et sans régularisation payante avant une date butoir, vous risqueriez une amende. La DRIEETS d’Île-de-France et la DREETS du Grand-Est ont alerté sur ces courriers dès mars 2025. Ce ne sont pas des documents officiels, mais des tentatives d’arnaque.
Le piège fonctionne parce que l’obligation, elle, est réelle. Le document unique (DUERP) est exigé dès le premier salarié, et beaucoup de dirigeants doutent d’être parfaitement en règle. Les démarcheurs exploitent ce doute, recopient le numéro SIRET de la société et imitent la mise en page de l’administration pour rendre la menace crédible.
Un principe à garder en tête avant tout le reste : aucun service de l’État ne réclame un paiement par courrier pour « valider » un DUERP. Seuls les agents de l’inspection du travail peuvent constater une infraction, jamais contre une facture envoyée par la poste.
Comment fonctionne l’arnaque au DUERP
Le scénario varie peu d’un courrier à l’autre. L’expéditeur se présente comme un organisme de contrôle ou de mise en conformité, alarme sur une situation prétendument irrégulière, puis pousse vers une prestation payante à régler vite.
Aucune administration n’envoie de facture pour mettre un DUERP « en conformité ». Un courrier qui exige un paiement avant une date limite, sous menace d’amende, est frauduleux. Ne signez rien, ne réglez rien.
Le courrier accumule les signes qui sentent l’officiel : votre SIRET, parfois un « code d’accès personnel », une référence au système d’inspection du travail et une échéance proche. Il invite à se connecter à un site pour « régulariser » la situation, où l’on vous fait signer un engagement de paiement. Plusieurs préfectures ont relevé des montants d’amende brandis allant jusqu’à 7 000 euros pour forcer la décision. Le mécanisme complet, du logo à la signature en ligne, est décortiqué dans la page dédiée au courrier de mise en conformité.
D.U.E.R.P CAC, EVRPS, IE2ST : les organismes derrière le démarchage
Ces courriers ne sortent pas de nulle part. Des sociétés privées, sans aucune mission de service public, se sont spécialisées dans ce démarchage. Les chambres de métiers et les services de santé au travail en ont nommé plusieurs ces dernières années.
- D.U.E.R.P CAC (domicilié à Paris 75009) : objet « Régularisation document unique », ton alarmiste, tarifs prohibitifs, reprise du SIRET et code privé de connexion. Société signalée par la CAPEB.
- EVRPS – Mise en conformité : courrier signalant un « problème de régularisation » du DUERP, relayé comme frauduleux par plusieurs services de prévention et de santé au travail.
- IE2ST (Institut d’évaluation pour la santé et la sécurité au travail) : courrier visant notamment le bâtiment, incitation à payer pour un document réalisable gratuitement.
Le contenu type de la lettre D.U.E.R.P CAC et la marche à suivre sont détaillés sur la fiche D.U.E.R.P CAC. Les noms changent vite : un organisme épinglé réapparaît sous une autre raison sociale quelques mois plus tard.
Le procédé déborde du papier. Certaines entreprises sont contactées par téléphone ou par e-mail, avec le même registre alarmiste et la même urgence. Le mode opératoire et les signes d’un démarchage DUERP frauduleux sont recensés à part, pour les reconnaître quel que soit le canal.
Repérer un faux courrier en quelques secondes
Quelques indices suffisent à trancher. Un vrai contrôle ne ressemble en rien à une offre commerciale envoyée par la poste.
- Une demande de paiement ou un devis à signer : l’État ne facture jamais la « régularisation » d’un DUERP.
- Une date butoir courte et un ton menaçant, pensés pour empêcher la réflexion.
- Un montant d’amende mis en avant pour effrayer, souvent gonflé ou volontairement imprécis.
- Un renvoi vers un site privé avec « code d’accès » pour payer en ligne.
- Un expéditeur au nom ronflant (institut, centre, agence) introuvable dans les sources officielles.
- Aucune coordonnée d’un agent de l’inspection du travail réellement identifiable.
Un seul de ces signaux justifie déjà de mettre le courrier de côté. En cumuler deux ou trois ne laisse aucun doute sur sa nature commerciale.
Ce que dit vraiment la loi sur le DUERP
Comprendre la règle réelle désamorce l’arnaque. L’obligation existe, mais sa logique n’a rien à voir avec celle d’une facture à régler en urgence.
Le document unique est obligatoire dès le premier salarié, sans condition d’effectif (articles L4121-1 à L4121-3 et R4121-1 du Code du travail). Il inventorie les risques par unité de travail et débouche sur un plan d’action. Sa mise à jour est au moins annuelle dans les entreprises d’au moins onze salariés. En dessous de ce seuil, depuis la loi du 2 août 2021, elle intervient surtout lors d’un changement notable : nouvelle activité, nouvel équipement, nouveau risque. Les versions successives se conservent quarante ans.
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Article R4121-1 du Code du travail
La sanction du défaut de DUERP est une contravention de cinquième classe (article R4741-1) : 1 500 euros, portés à 3 000 euros en cas de récidive pour une personne physique. Pour une société, le plafond est multiplié par cinq, soit 7 500 euros. Surtout, elle ne tombe pas par courrier. Un agent de l’inspection du travail constate l’infraction, dresse un procès-verbal transmis au procureur, et la procédure passe par le tribunal de police, le plus souvent après une mise en demeure laissant un délai pour se mettre en règle.
Autre confusion entretenue par les démarcheurs : le dépôt sur un portail numérique. La loi du 2 août 2021 l’avait prévu (article L4121-3-1), mais ce portail national n’a jamais été opérationnel et son déploiement reste en suspens. En 2026, aucune plateforme officielle ne collecte les DUERP. Vous conservez vos versions dans l’entreprise. Tout courrier qui renvoie vers un « portail » payant pour déposer ou « valider » votre document ment sur l’état du droit.
Le contraste entre le discours de ces courriers et la réalité légale tient en quelques lignes.
| Ce que prétend le courrier | La réalité |
|---|---|
| Vous devez payer pour « régulariser » votre DUERP | L’État ne facture jamais un DUERP ; vous pouvez l’établir vous-même, gratuitement |
| Une amende tombe si vous ne réglez pas avant la date limite | Seule l’inspection du travail sanctionne, via procès-verbal puis tribunal, jamais par courrier |
| Déposez votre document sur notre portail | Aucun portail national n’est opérationnel ; les versions se conservent en interne |
| L’expéditeur agit pour le compte de l’administration | C’est une société privée, sans aucune mission officielle |
Vous avez reçu ce courrier : la bonne réaction
La réponse tient en quatre réflexes simples. Ils protègent l’entreprise sans rien coûter.
Ne signez rien et ne réglez aucun montant, même sous la pression d’une échéance rapprochée.
Vérifiez l’expéditeur : raison sociale, mentions légales, et exigez par écrit le fondement de la « relance ».
Contactez votre service de prévention et de santé au travail, qui connaît votre situation et vous accompagne.
Signalez la tentative sur SignalConso et, si besoin, par un signalement au procureur de la République.
N’utilisez pas le « code d’accès » fourni et ne vous connectez pas au site indiqué. Conservez le courrier : il sert de pièce en cas de signalement. Pour vérifier l’authenticité d’un contrôle réel, votre interlocuteur reste l’inspection du travail, joignable via la DREETS de votre région.
Établir son DUERP gratuitement : les vraies solutions
Refuser l’arnaque ne dispense pas de l’obligation. Bonne nouvelle : produire un DUERP conforme ne demande aucun achat.
Plusieurs ressources publiques couvrent l’essentiel. L’INRS et l’Assurance Maladie proposent un outil gratuit d’aide à l’évaluation des risques, avec édition d’un plan d’action. Le bâtiment dispose des outils de l’OPPBTP, en libre accès sur preventionbtp.fr. Surtout, l’aide à la rédaction du document unique fait partie de l’offre socle que votre service de prévention et de santé au travail doit fournir, déjà comprise dans la cotisation.
Un DUERP a de la valeur par son contenu, pas par son prix. Un document acheté en quelques clics, sans évaluation réelle de vos postes, n’a aucune portée juridique et ne protège personne en cas d’accident.
Payer un prestataire reste un choix possible, pas une obligation. La question DUERP payant ou gratuit se tranche selon la taille et la complexité de l’entreprise, pas selon la menace d’un courrier. Pour situer les tarifs réels d’un accompagnement librement choisi, voyez le prix d’un DUERP.
Questions fréquentes
Le courrier reprend mon SIRET, est-il forcément officiel ?
Non. Le SIRET est une donnée publique, consultable par n’importe quelle société. Sa présence ne prouve rien : les démarcheurs l’ajoutent justement pour paraître légitimes et personnaliser leur courrier.
Comment distinguer un vrai contrôle de l’inspection du travail ?
Un agent de l’inspection s’identifie, se présente sur site ou écrit depuis une adresse officielle, et ne demande jamais de paiement pour un service. Il peut exiger la présentation du DUERP, accorder un délai de mise en conformité, puis dresser un procès-verbal en cas de manquement. Aucune facture n’accompagne cette démarche.
Faut-il déposer son DUERP sur un portail en ligne ?
Pas aujourd’hui. Le portail numérique prévu par la loi de 2021 n’est pas opérationnel. Vous devez conserver vos versions dans l’entreprise, à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail et de l’inspection du travail.
Comment signaler le courrier frauduleux ?
Ne répondez pas et ne payez pas. Signalez la tentative sur SignalConso et, si vous le souhaitez, adressez un signalement au procureur de la République. Vous pouvez aussi prévenir votre service de prévention et de santé au travail.