Accès et dépôt du DUERP : qui peut le consulter en 2026
Le DUERP n’est pas un document qu’on signe puis qu’on oublie dans un classeur. Le Code du travail organise un droit d’accès précis : plusieurs catégories de personnes peuvent le consulter, certaines jusqu’à quarante ans après sa rédaction. La plupart des employeurs confondent pourtant trois obligations bien distinctes, tenir le document à disposition, afficher un avis et le déposer sur un portail. Ces gestes n’ont ni le même périmètre ni la même portée.
Avant de parler d’accès, un rappel utile. Le document unique recense les dangers de chaque unité de travail et reste obligatoire dès le premier salarié, sans seuil d’effectif. Pour comprendre le DUERP dans son ensemble, mieux vaut le voir comme un document vivant, mis à jour régulièrement, et non comme une formalité administrative figée.
Reste la question du dépôt. La loi du 2 août 2021 prévoyait un portail numérique national pour centraliser tous les documents uniques. En 2026, ce portail n’existe toujours pas et son abandon se confirme. L’obligation de dépôt repose donc, dans les faits, sur la conservation du document par l’employeur lui-même.
Tenir à disposition, afficher, déposer : trois obligations à ne pas confondre
Trois verbes reviennent dès qu’on parle de l’accès au document unique. Ils décrivent des obligations différentes, et les mélanger conduit à des erreurs faciles à éviter.
Tenir le DUERP à disposition signifie le fournir sur demande aux personnes habilitées. L’affichage ne concerne qu’un avis indiquant où le consulter, jamais le document complet. Le dépôt sur le portail numérique, lui, reste sans effet faute de plateforme.
La nuance compte sur le plan juridique. Une mise à disposition se déclenche à la demande d’un salarié ou d’un agent de contrôle. L’affichage est permanent et passif : un simple avis posté dans les locaux. Quant au dépôt dématérialisé, il relève d’une réforme suspendue, détaillée plus bas. Confondre les trois revient à exposer un document confidentiel ou à négliger l’avis obligatoire.
Qui peut consulter le DUERP, et jusqu’à quand
L’article R4121-4 du Code du travail dresse la liste des personnes pouvant accéder au document unique. La réforme de 2022 a élargi cette liste et l’a surtout assortie d’une durée de conservation très longue.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition […]
Article R4121-4 du Code du travail
Concrètement, plusieurs catégories disposent de ce droit d’accès :
- Les salariés et anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur présence dans l’entreprise. Un ancien salarié peut se limiter aux éléments liés à son activité et les transmettre au médecin qui le suit.
- Les membres élus du CSE (délégation du personnel).
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST), dont le médecin du travail.
- Les agents de l’inspection du travail.
- Les agents des services de prévention de la Sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF, CGSS).
- Les agents des organismes professionnels de branche en santé et sécurité, comme l’OPPBTP dans le bâtiment.
À cette liste s’ajoutent les inspecteurs de la radioprotection, pour les seuls résultats liés à l’exposition aux rayonnements ionisants. Cette durée de quarante ans n’est pas arbitraire. Elle vise les pathologies à effet différé, cancers professionnels ou troubles musculo-squelettiques, qui se déclarent parfois longtemps après l’exposition. Pour le détail des cas, savoir qui peut consulter le document unique et comment y accéder aide à cadrer chaque demande.
L’affichage : un avis, pas le document
On croit souvent devoir punaiser le DUERP au mur. C’est faux, et même contre-productif. Ce que la loi impose, c’est un simple avis signalant où et comment consulter le document.
Le DUERP contient le détail des risques et parfois des informations sensibles sur les postes. L’afficher intégralement n’a aucun intérêt et soulève un problème de confidentialité. L’obligation se limite à un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique. Cet avis doit figurer à une place convenable et aisément accessible dans les locaux. Quand l’entreprise dispose d’un règlement intérieur, il se place au même endroit que celui-ci.
Pour approfondir l’affichage du DUERP et l’information des salariés, la règle tient en une ligne : on signale l’accès, on n’expose pas le contenu.
Afficher le DUERP complet dans l’open space expose des données internes sans aucune obligation légale et brouille la règle. À l’inverse, l’absence d’avis sur les modalités d’accès est un vrai manquement, que l’inspection du travail relève lors d’un contrôle.
Le dépôt sur le portail numérique : une obligation qui n’existe toujours pas
C’est la partie la plus confuse du dispositif. La loi a créé une obligation de dépôt dématérialisé, fixé un calendrier, puis laissé le projet s’enliser. En 2026, aucun employeur ne dépose son DUERP nulle part.
La loi du 2 août 2021 prévoyait un portail numérique national, administré par les organisations patronales, pour conserver les DUERP et leurs mises à jour (article L4121-3-1). Le calendrier était clair : dépôt obligatoire au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au plus tard au 1er juillet 2024 pour les autres.
Le portail n’a jamais ouvert. Dès juillet 2023, la première échéance était dépassée sans aucune plateforme disponible. Le rapport de l’IGAS de décembre 2023 a recommandé d’abroger ces dispositions, jugeant le bilan défavorable. Depuis, le ministère du Travail évoque une concertation, sans nouveau calendrier. En 2026, le portail reste non opérationnel et son abandon se précise.
Quelques sources le présentent encore comme en déploiement progressif. Les éléments officiels disponibles décrivent plutôt un projet à l’arrêt. En attendant une éventuelle réforme, l’employeur conserve les versions successives du DUERP dans l’entreprise, sur papier ou en format numérique, et les tient à disposition. Pour suivre le portail numérique du DUERP en détail, c’est l’état d’avancement qu’il faut surveiller, pas une date d’entrée en vigueur.
À qui transmettre le DUERP et ses mises à jour
Un dernier geste échappe à la logique de mise à disposition : la transmission. Contrairement à l’accès sur demande, elle impose à l’employeur d’envoyer activement le document.
Depuis la réforme, chaque mise à jour du DUERP doit être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère. Cette transmission découle du VI de l’article L4121-3-1 du Code du travail. Elle ne se confond ni avec le dépôt sur le portail, qui visait une conservation longue, ni avec l’accès des salariés sur demande.
En pratique, le SPST devient le destinataire naturel du document à jour, ce qui alimente aussi le suivi médical des salariés. Pour les modalités concrètes, transmettre le DUERP au bon interlocuteur évite les oublis lors des mises à jour annuelles. Aucune autre transmission systématique n’est exigée à ce jour.
Concrètement, comment organiser l’accès dans l’entreprise
Les règles deviennent simples une fois traduites en gestes concrets. Quatre actions suffisent à être en règle sur l’accès, l’affichage et le dépôt du document unique.
Conserver chaque version du DUERP dans l’entreprise, sur papier ou en numérique, pendant quarante ans.
Afficher un avis indiquant où et comment consulter le document, au même endroit que le règlement intérieur s’il existe.
Répondre aux demandes d’accès des salariés, du CSE et des agents de contrôle, sans condition ni délai abusif.
Transmettre chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail dont dépend l’entreprise.
Aucune de ces actions ne dépend du portail numérique. Tant qu’il n’existe pas, la conservation interne et la tenue à disposition tiennent lieu de dépôt. Un classement clair des versions, daté et accessible, suffit à prouver le respect de l’obligation en cas de contrôle ou de litige.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il obtenir une copie du DUERP ?
La loi garantit l’accès et la consultation, pas systématiquement la remise d’une copie. En pratique, l’employeur facilite la consultation sur place ou par voie numérique. Un salarié ou ancien salarié peut transmettre les éléments consultés au professionnel de santé qui assure son suivi médical.
Faut-il afficher le DUERP ou seulement un avis ?
Seul un avis est obligatoire. Il indique les modalités d’accès au document unique et se place dans les locaux, à un endroit aisément accessible. Le DUERP lui-même n’a pas à être affiché et reste consultable sur demande par les personnes habilitées.
Le dépôt du DUERP sur un portail est-il obligatoire en 2026 ?
Non, faute de portail opérationnel. L’obligation figure dans la loi mais reste sans effet depuis 2023. L’employeur conserve les versions du document dans l’entreprise et les tient à disposition des personnes habilitées, dans l’attente d’une éventuelle réforme.
Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?
Chaque version se conserve au moins quarante ans à compter de sa rédaction. Cette durée permet de reconstituer l’historique d’exposition d’un salarié, notamment pour des maladies professionnelles déclarées tardivement, plusieurs années après la fin du contrat.