Comment accéder au DUERP : qui peut le consulter
Un salarié a le droit de consulter le DUERP de son entreprise. Le premier réflexe consiste à repérer l’avis d’accès affiché dans les locaux, souvent à côté du règlement intérieur. Cet avis indique où et comment consulter le document.
Le document n’est pas remis en main propre par défaut. Il est tenu à disposition pour consultation, en interne, sous forme papier ou numérique, et l’employeur le conserve pendant 40 ans. Ces modalités s’inscrivent dans les règles d’accès et de dépôt du DUERP fixées par le Code du travail.
La liste des personnes autorisées reste fermée. L’article R4121-4 du Code du travail en fixe six catégories, du salarié à l’inspection du travail. Une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas l’exiger.
Qui peut consulter le DUERP selon le Code du travail
L’accès au DUERP n’est pas ouvert à tous. Le Code du travail désigne précisément qui peut le consulter, et pendant combien de temps. Cette liste couvre les acteurs concernés par la prévention dans l’entreprise.
Le DUERP et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant 40 ans auprès de six catégories : les salariés et anciens salariés, les élus du CSE, le service de prévention et de santé au travail, l’inspection du travail, la Sécurité sociale et les organismes professionnels de branche.
Les salariés arrivent en tête. Chacun peut consulter les versions en vigueur pendant sa période d’activité. Les élus du CSE y accèdent au titre de leur mandat, tout comme le service de prévention et de santé au travail (SPST), qui inclut le médecin du travail.
Viennent ensuite les acteurs du contrôle et de la prévention externe : les agents de l’inspection du travail, ceux des services de prévention de la Sécurité sociale (Carsat, Cramif ou CGSS outre-mer), et les organismes professionnels de santé et de sécurité comme l’OPPBTP dans le bâtiment.
Le tableau ci-dessous résume l’étendue de l’accès selon chaque profil.
| Qui | Étendue de l’accès |
|---|---|
| Salariés et anciens salariés | Versions en vigueur pendant leur activité |
| Élus du CSE | Versions conservées, au titre du mandat |
| SPST et médecin du travail | Versions conservées, pour le suivi de santé |
| Inspection du travail | Versions conservées, lors d’un contrôle |
| Prévention Sécurité sociale | Versions conservées (Carsat, Cramif, CGSS) |
| Organismes de branche | Versions conservées (ex. OPPBTP) |
Comment y accéder quand on est salarié
Pour un salarié, l’accès passe d’abord par une information affichée. L’employeur doit signaler où et comment consulter le document. Plusieurs canaux existent ensuite, selon l’organisation de l’entreprise.
La règle centrale tient en une phrase du Code du travail : un avis doit indiquer les modalités d’accès, affiché à un endroit visible et accessible. Dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, cet avis se trouve au même emplacement.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Article R4121-4 du Code du travail
Commencez donc par le panneau où figurent les affichages obligatoires et le règlement intérieur. Les règles d’affichage du DUERP précisent ce que cet avis doit contenir. À défaut d’avis, la demande se fait directement auprès de l’employeur ou d’un élu.
L’avis affiché, qui indique le lieu et les modalités de consultation.
Une demande à l’employeur, qui fixe le support : registre papier ou dossier partagé.
Les élus du CSE, destinataires du document au titre de leur mandat.
Le médecin du travail ou le SPST, notamment lors d’une visite.
Aucune forme n’est imposée. Le DUERP peut être un classeur à l’accueil, un fichier sur un intranet ou un document remis sur demande. La consultation se fait le plus souvent sur place, pendant le temps de travail.
Anciens salariés : un accès garanti pendant 40 ans
Quitter l’entreprise ne ferme pas l’accès. La loi du 2 août 2021 a instauré une conservation longue, pensée pour la traçabilité des expositions aux risques.
Un ancien salarié peut demander les versions du DUERP en vigueur pendant sa période d’activité. L’employeur les conserve 40 ans à compter de leur élaboration. La demande se fait par écrit, utile pour en conserver une trace.
L’intérêt est concret. En cas de maladie professionnelle déclarée des années plus tard, ces documents établissent l’exposition passée. L’ancien salarié peut d’ailleurs les transmettre aux professionnels de santé qui assurent son suivi médical.
L’accès élargi aux anciens salariés ne vaut que pour les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures. Pour les versions plus anciennes, la communication peut se limiter aux seuls éléments liés à l’activité du demandeur.
Si l’employeur refuse ou ne montre rien
Le droit d’accès existe, mais tous les employeurs ne le respectent pas. Deux leviers permettent de débloquer la situation, sans confrontation directe.
Premier réflexe : passer par les élus du CSE, qui peuvent réclamer le document et relayer la demande. En l’absence de CSE, ou en cas de blocage persistant, l’inspection du travail peut être saisie. Elle a elle-même accès au DUERP et contrôle sa tenue.
Restent les limites. L’employeur n’est pas tenu de publier le DUERP ni de le diffuser hors de l’entreprise, et rien ne l’oblige à remettre une copie personnelle si le document est mis à disposition. Faute de portail numérique de dépôt opérationnel à ce jour, il reste conservé et consulté sur place. Chaque mise à jour est toutefois transmise au service de santé au travail, selon les règles de transmission du DUERP, ce qui ouvre un accès indirect.
Questions fréquentes
Le DUERP doit-il être affiché dans l’entreprise ?
Non. Ce n’est pas le DUERP qui est affiché, mais un avis indiquant où et comment le consulter. Le document lui-même est tenu à disposition, pas placardé sur un mur.
Un salarié peut-il obtenir une copie du DUERP ?
Le Code du travail garantit la consultation, pas la remise systématique d’une copie. En pratique, beaucoup d’employeurs acceptent d’en fournir une, mais rien ne les y oblige tant que le document reste accessible.
Une personne extérieure peut-elle consulter le DUERP ?
Dans le privé, non : la liste de l’article R4121-4 est fermée. Dans le secteur public, le DUERP est considéré comme un document administratif communicable, accessible sur demande selon les règles d’accès aux documents administratifs.
Où trouver le DUERP dans une petite entreprise sans CSE ?
L’avis d’accès reste obligatoire, même sans CSE. À défaut, la demande se fait directement auprès de l’employeur. Le médecin du travail dispose aussi du document et peut orienter le salarié.