Transmettre le DUERP : à qui, quand et comment
Transmettre le DUERP, pour beaucoup d’employeurs, revient à l’afficher dans un couloir ou à l’envoyer à la première personne qui le réclame. La réalité juridique est plus étroite. Une seule structure doit recevoir le document spontanément, à chaque mise à jour. Tout le reste relève d’une simple mise à disposition, sur demande.
La nuance n’est pas cosmétique : elle détermine ce que vous devez envoyer, à qui et à quel moment. Avant d’entrer dans le détail des destinataires, il est utile de resituer la transmission dans l’ensemble des règles d’accès et de dépôt du DUERP, dont elle n’est qu’une facette.
Le seul envoi obligatoire aujourd’hui vise le service de prévention et de santé au travail auquel l’entreprise adhère. Il concerne toutes les entreprises, sans seuil d’effectif, et se répète à chaque actualisation du document.
Transmettre le DUERP et le tenir à disposition, deux obligations distinctes
Le Code du travail sépare deux logiques que l’usage courant mélange. La transmission est un envoi actif : l’employeur adresse une copie, sans attendre de demande. La mise à disposition est passive : le document reste consultable, mais c’est au destinataire d’en faire la demande. Confondre les deux mène soit à sur-diffuser un document sensible, soit à négliger le seul envoi réellement exigé.
| Critère | Transmettre (envoi actif) | Tenir à disposition (sur demande) |
|---|---|---|
| Destinataire | Service de prévention et de santé au travail | Salariés, CSE, inspection du travail, Carsat, etc. |
| Qui en prend l’initiative | L’employeur, sans qu’on le demande | La personne qui souhaite consulter |
| Échéance | À chaque mise à jour du document | À tout moment, pendant 40 ans |
| Forme | Copie adressée au service de santé au travail | Version conservée dans l’entreprise |
Le seul envoi vraiment obligatoire : le service de santé au travail
Depuis la loi du 2 août 2021, l’employeur doit transmettre le DUERP et chacune de ses mises à jour au service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel il adhère, qu’il s’agisse d’un service interentreprises ou d’un service autonome (article L4121-3-1). Cette obligation ne connaît aucun seuil : elle s’applique dès le premier salarié.
Le DUERP doit être transmis au service de santé au travail à chaque mise à jour, dès le premier salarié. Cet envoi est distinct de la mise à disposition due aux salariés, au CSE et à l’inspection, qui, elle, ne se déclenche que sur demande.
En pratique, la transmission passe par le secrétariat médical du service, le plus souvent par messagerie ou via sa plateforme de dépôt. Depuis fin 2023, la Direction générale du travail demande d’ailleurs aux services de collecter les DUERP de leurs adhérents, notamment lors de l’adhésion ou de son renouvellement. Le taux de transmission fait l’objet d’un suivi statistique semestriel, signe que l’administration surveille ce point de près.
Gardez une trace de chaque envoi : accusé de réception ou courriel horodaté. En cas de contrôle ou d’accident, cette preuve montre que le document existait et circulait à la bonne date.
À qui le document doit rester accessible, sur demande
Au-delà du service de santé au travail, le DUERP n’a pas à être envoyé : il doit être tenu à disposition. La liste des personnes qui peuvent le consulter est fixée par le Code du travail, et le document reste accessible pendant quarante ans dans ses versions successives.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs […] ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Du service de prévention et de santé au travail […] ; 4° Des agents du système d’inspection du travail […]
Article R4121-4 du Code du travail
Concrètement, les salariés, les membres du CSE, le médecin du travail, l’inspection du travail, les agents de la Carsat ou encore ceux de l’OPPBTP dans le BTP peuvent demander à consulter le document. Ils ne le reçoivent pas d’office : ils y accèdent lorsqu’ils en font la demande ou lors d’une visite. Un ancien salarié peut lui aussi réclamer les versions en vigueur pendant sa période d’activité.
Pour que ce droit d’accès soit effectif, l’employeur affiche un avis indiquant où et comment consulter le DUERP, à un endroit accessible, au même emplacement que le règlement intérieur lorsqu’il existe. Cet affichage des modalités d’accès ne remplace pas le document : il indique seulement le chemin pour l’obtenir.
Le dépôt sur le portail numérique, une obligation en suspens
La loi du 2 août 2021 prévoyait une troisième forme de transmission : le dépôt dématérialisé sur un portail numérique national, géré par les organisations d’employeurs, pour le DUERP et ses versions successives. Le calendrier fixait le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et le 1er juillet 2024 pour les autres.
Ce portail n’a jamais vu le jour. Au 1er juillet 2026, il n’est toujours pas opérationnel. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de décembre 2023 a même recommandé d’abroger les dispositions qui le prévoient, et le ministère du Travail a reconnu des difficultés techniques, de sécurité et de financement. L’obligation de dépôt est donc de fait suspendue, dans l’attente d’une solution alternative qui passerait par les services de santé au travail. Quelques éditeurs commerciaux le présentent comme actif, mais les publications juridiques de référence confirment l’inverse.
L’absence de portail numérique ne suspend aucune de vos autres obligations. Vous devez toujours conserver les versions successives du DUERP dans l’entreprise pendant 40 ans et les transmettre à votre service de santé au travail à chaque mise à jour.
Ce que vous risquez si le DUERP n’est pas transmis
Ne pas établir ou ne pas mettre à jour le DUERP reste une contravention de cinquième classe (article R4741-1) : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive, et souvent appliqués par unité de travail non couverte. Refuser de présenter le document au CSE ou à l’inspection du travail constitue un délit d’entrave, puni de 7 500 €.
Le paysage se durcit. La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026, ouvre à l’inspection du travail la possibilité d’une amende administrative directe, jusqu’à 4 000 € par salarié concerné et doublée en récidive, en l’absence de poursuites pénales. Elle vise le manquement aux obligations de l’article L4121-3-1, transmission comprise. À la date de rédaction, son application complète attend encore un décret : les premières sanctions administratives sont annoncées pour la fin 2026.
Le risque le plus lourd reste indirect. En cas d’accident du travail, l’absence de DUERP fait présumer que l’employeur avait conscience du danger sans agir, ce qui facilite la reconnaissance d’une faute inexcusable. Les conséquences financières dépassent alors très largement le montant d’une amende.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer le DUERP à l’inspection du travail ?
Non. Le DUERP n’est pas transmis spontanément à l’inspection : il est tenu à sa disposition et présenté sur demande ou lors d’un contrôle. Le refus de le présenter constitue en revanche un délit d’entrave.
Doit-on transmettre le DUERP à chaque salarié ?
Non plus. Les salariés y accèdent librement grâce à un avis affiché qui indique les modalités de consultation. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE se voit présenter le document et ses mises à jour dans le cadre de sa consultation.
La transmission au service de santé au travail vaut-elle une seule fois ?
Non. Elle se répète à chaque mise à jour du DUERP, soit au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et à chaque changement important des conditions de travail.
Comment prouver que le DUERP a bien été transmis ?
Conservez l’accusé de réception ou le courriel d’envoi au service de santé au travail, ainsi que la date de dépôt sur sa plateforme. Cette traçabilité sert de preuve en cas de contrôle ou de contentieux.