Portail numérique DUERP : où en est le dépôt en 2026 ?

Vous cherchez sur quel portail numérique déposer votre DUERP. La réponse tient en une phrase : ce portail n’existe pas. La loi Santé au travail du 2 août 2021 a bien inscrit cette obligation dans le Code du travail, mais aucune plateforme nationale n’a jamais été mise en service. En 2026, le dépôt dématérialisé du document unique reste inapplicable.

Cette obligation n’est qu’un volet du régime d’accès et de dépôt du document unique. Pour bien la situer, il faut d’abord comprendre l’ensemble des règles d’accès et de dépôt du DUERP. Le portail devait fiabiliser la conservation des versions et la traçabilité des expositions professionnelles. Faute de portail, ces objectifs reposent sur d’autres mécanismes, déjà en vigueur.

Une confusion domine le sujet. L’absence de portail ne suspend en rien vos autres obligations. Conserver les versions successives et les transmettre à votre service de santé au travail reste exigé, portail ou pas. C’est le vrai enjeu, autrement plus concret qu’une plateforme repoussée d’année en année.

Le portail numérique du DUERP n’existe toujours pas

Le constat est stable depuis plusieurs années. Aucun portail numérique national de dépôt du DUERP n’a été ouvert. Le projet est à l’arrêt, en attente d’une solution de remplacement que les pouvoirs publics n’ont pas tranchée. L’idée d’un portail déjà en service circule parfois, mais aucune plateforme officielle n’a été lancée à ce jour.

Concrètement, aucune entreprise ne peut déposer son document unique sur un portail national, quelle que soit sa taille. Il n’y a ni site, ni identifiant, ni procédure de dépôt. La bonne question n’est donc pas « comment déposer », mais « que faire en attendant ».

Ce que la loi Santé au travail avait prévu

Pour comprendre le blocage, il faut revenir au texte. La loi du 2 août 2021 a créé l’article L4121-3-1 du Code du travail. Il porte trois obligations liées : conserver le document, transmettre ses mises à jour, le déposer sur un portail. Les deux premières s’appliquent. La troisième attend son support.

Un dépôt confié aux organisations patronales

Le législateur n’a pas confié ce portail à l’administration. Il devait être déployé et administré par un organisme géré par les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, soit le Medef, la CPME et l’U2P. L’accès aurait été restreint par une authentification sécurisée, avec un avis conforme de la CNIL sur le cahier des charges. L’objectif affiché : constituer une base nationale, garantir la conservation sur 40 ans et permettre aux anciens salariés d’accéder aux expositions de leur période d’emploi.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article L4121-3-1, V.-B, du Code du travail

Un calendrier par paliers d’effectif

Le dépôt devait s’imposer par étapes, selon la taille de l’entreprise. La loi fixe une entrée en vigueur au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, et au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés, à des dates précisées par décret. Ce calendrier reposait sur une condition simple : disposer d’un portail agréé et fonctionnel. Cette condition n’a jamais été remplie, ce qui a mécaniquement neutralisé les échéances.

Pourquoi le portail n’a jamais vu le jour

Le calendrier supposait une plateforme prête. Elle ne l’a jamais été. Chaque étape prévue s’est heurtée à un obstacle, jusqu’à un avis officiel recommandant l’abandon.

Le décret du 5 avril 2022 fixait le cahier des charges du portail et les statuts de l’organisme gestionnaire, à faire agréer avant le 30 septembre 2022. À cette échéance, aucun agrément n’était intervenu. Le ministre du Travail a alors saisi l’Inspection générale des affaires sociales, en décembre 2022, pour expertiser toutes les solutions possibles.

Le rapport de l’Igas, rendu public fin 2023, dresse un bilan bénéfice-risque défavorable et recommande d’abroger les dispositions créant le portail national. Les difficultés listées sont lourdes : héberger des documents pendant quarante ans, authentifier les accès, protéger le secret des affaires, financer et maintenir la plateforme dans la durée. L’Igas relève aussi un effet pervers. Un dépôt rendant les écarts visibles pouvait inciter les employeurs à produire des DUERP génériques, donc vides de valeur, pour ne pas s’exposer.

Plutôt qu’un portail, l’Igas propose une passerelle via les services de prévention et de santé au travail, pour un accès indirect aux versions du document. Elle suggère en parallèle de créer une sanction administrative à disposition de l’inspection du travail, après avoir constaté que moins de la moitié des entreprises tiennent un DUERP conforme. Le ministère mène depuis des concertations avec les partenaires sociaux, sans texte abouti à ce stade.

Vos obligations réelles, en l’absence de portail

L’absence de portail ne crée aucun vide juridique. Le Code du travail organise un régime transitoire, applicable dès maintenant. Il repose sur la conservation interne et la transmission, deux obligations qui ne dépendent d’aucune plateforme.

Premier réflexe, la conservation. Dans l’attente du portail, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise, sous forme papier ou dématérialisée. La durée de conservation, fixée à quarante ans pour chaque version, s’applique aux versions postérieures au 31 mars 2022, sans effet rétroactif sur les documents antérieurs.

Deuxième réflexe, la transmission. Chaque mise à jour doit être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel vous adhérez. Cette transmission est la seule voie « externe » réellement active aujourd’hui, en lieu et place du dépôt sur portail.

Troisième réflexe, la mise à disposition. Le document reste consultable par plusieurs personnes et instances : travailleurs, anciens travailleurs, membres du CSE, médecin du travail, inspection du travail. Savoir précisément qui peut consulter le document évite les refus d’accès mal fondés. En complément, un avis indiquant les modalités d’accès doit être affiché sur le lieu de travail, à un emplacement visible.

Trois réflexes limitent le risque et préparent un dépôt futur, le jour où un dispositif verra le jour.

• Réaliser une copie horodatée à chaque mise à jour du document.
• Externaliser une sauvegarde redondante, distincte du poste de travail principal.
• Tenir un registre des versions et tracer les droits d’accès au fichier.

Faut-il attendre le portail pour être en règle ?

Non. Attendre serait une erreur coûteuse. La conservation et la transmission s’imposent déjà, indépendamment du sort du portail. Un employeur qui néglige son document unique en invoquant l’absence de plateforme reste pleinement exposé.

Si le dépôt dématérialisé renaît un jour, il prendra sans doute une autre forme que le portail initial, plus proche d’un accès indirect via les services de santé au travail. Une abrogation des dispositions sur le portail national reste possible, tout comme l’ajout d’une sanction administrative en cas de carence. Rien n’est voté à ce jour. La seule stratégie sûre consiste à tenir un DUERP réel, à jour et bien archivé, pas un document de façade destiné à cocher une case.

Questions fréquentes

Le dépôt du DUERP sur un portail numérique est-il obligatoire en 2026 ?

L’obligation figure dans la loi, mais elle reste inapplicable : aucun portail national n’a été ouvert. Vous ne pouvez donc pas y déposer votre document, et aucune sanction ne vise ce dépôt précis tant que la plateforme n’existe pas.

Où déposer son DUERP aujourd’hui ?

Nulle part sur un portail national. Vous conservez le document au sein de l’entreprise, sous forme papier ou numérique, et vous le transmettez à votre service de santé au travail à chaque mise à jour. C’est le régime en vigueur en attendant une solution pérenne.

Le portail numérique va-t-il être abandonné ?

L’Igas en a recommandé l’abrogation fin 2023, au profit d’un accès indirect passant par les services de santé au travail. Aucun texte ne l’a formellement supprimé et des concertations se poursuivent. L’avenir du dispositif reste ouvert.

Que risque une entreprise sans DUERP à jour ?

L’absence de document unique ou son défaut de mise à jour reste une contravention de 5e classe, soit 1 500 € d’amende, portée à 3 000 € en cas de récidive. Au-delà de l’amende, la responsabilité civile en cas d’accident du travail est nettement plus lourde.